Assurance emprunteur

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Assurance emprunteur

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Assurance de prêt : une plus grande liberté de choix

L’assurance emprunteur a fait l’objet de plusieurs évolutions ces dernières années. La loi Lagarde, la Loi Hamon (ou loi de consommation) et plus récemment l’ordonnance sur la consommation ont donné aux emprunteurs une plus grande liberté de choix dans la souscription de leur assurance de prêt. Il est dorénavant plus simple de comparer les offres et de souscrire une assurance de prêt dite individuelle, au lieu de souscrire l’assurance de groupe proposée par la banque.

Vos droits en matière d’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur enfin résiliable à tout moment!
  • Promulguée le 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance-emprunteur, la loi Lemoine a consacré l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance-emprunteur en rendant possible la résiliation du contrat à tout moment.

    Depuis le 1er septembre 2022, l’assurance de prêt immobilier devient la seule assurance résiliable à tout moment, sans date d’échéance ni engagement minimal à respecter. Cela va permettre à de nombreux emprunteurs de trouver l’offre d’assurance la plus adaptée et la plus économique.

Une réglementation plus stricte pour les banques
  • La loi Lemoine impose aux assureurs d’informer annuellement chaque assuré de son droit de résiliation, des modalités de cette résiliation et des délais de notification à respecter. De plus, ils sont tenus, lors de l’édition de l’offre de prêt, d’afficher le coût de l’assurance-emprunteur sur une durée de huit ans, ainsi que sur la durée totale du prêt.

    Quant aux nouveaux emprunteurs, ils peuvent faire le tour du marché de l’assurance.

L’emprunteur est libre de souscrire l’assurance de prêt de son choix

En septembre 2010, la loi Lagarde amorce un dispositif allant dans le sens d’une liberté de choix de l’emprunteur :

  • Elle autorise chaque emprunteur à souscrire une assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix. L’offre retenue doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui de l’assurance de prêt de l’établissement bancaire.
  • Elle oblige la banque, en cas de refus d’acceptation de l’offre individuelle (obtenue par l’emprunteur auprès de l’établissement de son choix), à motiver par écrit à l’emprunteur les raisons de son refus.
  • Elle interdit à la banque de modifier les conditions d’octroi du prêt prévues initialement dans l’offre (taux, frais…) en cas de souscription d’une assurance emprunteur individuelle.
L’organisme prêteur ne peut modifier les conditions d’octroi du prêt

La loi Lagarde a été complétée en 2014 par les dispositifs suivants :

  • Les banques ne sont désormais plus autorisées à facturer des frais de délégation.
  • L’organisme prêteur doit remettre à l’emprunteur, dès sa première simulation financière, une fiche standardisée d’informations, incluant la liste des garanties minimales que doit présenter l’assurance emprunteur. Ce dispositif a pour objectif de donner à l’assuré le moyen de plus facilement comparer les offres.
  • L’emprunteur doit être informé du coût réel de son assurance de prêt, exprimé en Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA).

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