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La loi Malraux a été instituée en 1962 par André Malraux, pour conserver l’intégrité des quartiers historiques dans certains secteurs sauvegardés. Par ce biais, l’État transfère sur les investisseurs privés la restauration et l’entretien d’une partie du Patrimoine National.
Ce dispositif s’adresse aux contribuables aisés et imposés de façon significative, ayant une forte capacité d’épargne.
La loi Malraux offre une réduction d’impôt de 22% du montant des travaux de restauration effectués, portée à 30% en SPR (Site
Patrimonial Remarquable) couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé, avec un plafond de 400 000 € sur une durée de 4 ans. L’excédent de réduction peut être reporté sur les 3 années suivantes. Modalités applicables uniquement pour les permis de construire ou déclarations déposés depuis le 1er janvier 2017.
La réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux qui ne doit pas dépasser 4 ans après la date de délivrance du permis de construire.
La réduction d’impôt est hors plafonnement des niches fiscales, de 10 000 € par an.
La réduction d’impôt débute l’année de règlement des dépenses de restauration
Acquisition d’un bien en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover) dans un SPR couvert par un PSMV pour un montant total de 300 000 € dont 200 000 € de travaux de restauration. Le gain fiscal s’élève à 60 000 € sur 4 ans.
| CALENDRIER | APPELS DE FONDS | MONTANTS DÉCAISSÉS | TAUX DE LA RÉDUCTION | MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT |
| ANNÉE 2019 | 30% | 60 000 € | 30% | 18 000 € |
| ANNÉE 2020 | 40% | 80 000 € | 30% | 24 000 € |
LIVRAISON 01/12/2021 | 30% | 60 000 € | 30% | 18 000 € |
| TOTAL DE RÉDUCTION D’IMPÔT : 60 000 € |
TYPE DE LOGEMENTS ÉLIGIBLES
Réduction d’impôt de 22 % : immeubles situés dans un SPR couvert par un Plan de Valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé ou dans un SPR où l’opération de restauration immobilière est déclarée d’utilité publique.
Réduction d’impôt de 30 % : immeubles situés dans un SPR couvert par un PSMV approuvé
POINT DE DÉPART DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Les dépenses retenues sont celles supportées à compter de la date de délivrance du Permis de Construire et jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivante.
BASE DE CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
La réduction d’impôt est calculée sur les dépenses de restauration. Certaines charges sont également déductibles des revenus fonciers
(prime d’assurance, frais de gestion de l’immeuble, provisions syndic, frais d’adhésion AFU…).
Dans le cadre d’un contrat Vente d’Immeuble à Rénover, le montant des dépenses est celui correspondant au prix des travaux réalisés par
le vendeur et payés par l’acquéreur selon l’échéancier du contrat.
OBLIGATION DE LOCATION NUE PENDANT 9 ANS
À usage de résidence principale du locataire.
La location doit prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement des travaux. Elle doit être effective et continue pendant toute la durée de l’engagement.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Les dépenses supportées ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent être indiquées sur la déclaration 2042C.
À NOTER
L’investisseur est libre de choisir le gestionnaire qu’il souhaite.
Un mandat de gestion pourra être proposé avec l’un des gestionnaires travaillant avec l’opérateur sélectionné.
L’investisseur en loi Malraux est libre de choisir le gestionnaire qu’il souhaite.
Au sein du cabinet OSCARIS, nous sélectionnons les biens en nue-propriété selon les critères suivants :
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