1. Le contexte
Avant d’entrer dans le détail de ces deux textes de lois, il faut resituer le contexte dans lequel de telles dispositions ont été, ont dû, être prises par les pouvoirs publics.
La loi Lagarde
Faisant suite à la loi Lagarde en 2010, portant réforme au crédit à la consommation, l’idée générale de favoriser la flexibilité et la concurrence entre les contrats d’assurance emprunteur et les compagnies d’assurance est née dans l’esprit du législateur. Car si en principe le discours bancaire vous permettait de négocier votre assurance de prêt, en réalité cela n’était pas toujours possible, ou tous ca s pas dans les meilleures conditions.
Y compris après le vote de ce premier texte (loi Lagarde), le principe de la délégation d’assurance à un autre assureur que celui proposé par la banque a continué à ne pas être respecté. Il apparaissait assez simple à un établissement bancaire de vous refuser un prêt immobilier sur tout autre motif de refus que votre souhait de prendre une assurance chez l’un de ses concurrents. Pourtant, cela se produisait très souvent.
Le législateur a donc compris qu’il devait aller plus loin, à la fois pour flexibiliser le marché de l’assurance et améliorer le rapport qualité-prix de cette couverture obligatoire en cas de souscription à un prêt immobilier. Le tout évidemment, et ce n’est pas rien, en s’assurant que les caractéristiques du nouveau contrat restent au niveau de l’offre initiale de la banque ; et cela pour éviter une course à la baisse des prix et de la qualité globale de l’assurance.
Les couvertures
Il est primordial aujourd’hui, bien que non obligatoire légalement, de vous assurer en cas d’emprunt bancaire, a fortiori immobilier à long terme. Vous ne pouvez en effet en aucun cas imaginer sur des périodes de plus de dix ans comment va évoluer votre vie et votre santé.
Pour cela, il existe donc des assurances emprunteur vous permettant de vous couvrir, ou de couvrir vos ayants-droits, en cas d’accident de la vie. Les principales assurances sont :
- L’assurance décès protégeant vos ayants-droits en les exonérants de rembourser le capital restant dû si vous décédez pendant la durée du prêt tout en disposant du bien en question (même en le vendant) ;
- L’assurance invalidité qui a les mêmes effets mais vous protégeant vous en priorité puisque selon votre niveau d’invalidité vous ne seriez plus en mesure de maintenir votre niveau de vie ;
- Les assurances incapacités et chômage qui sont complémentaires mais qui peuvent vous garantie contre de très nombreux incidents temporaires ou accidents perpétuels de la vie.
Ces assurances et leurs caractéristiques sont incontournables à long terme, d’où l’importance de bien les choisir lors de la mise en place de votre crédit. Et de ne pas choisir que la moins chère.
2. La loi Hamon
Depuis son entrée en vigueur le 26 Juillet 2014, l’objectif de la loi Hamon est de vous permettre de changer de contrat d’assurance emprunteur dans les douze mois qui suivent son entrée en vigueur. Il s’agit là de la plus simple démonstration de ce qu’est une délégation d’assurance: vous avez un contrat dont vous souhaitez vous défaire, et vous pouvez le faire dès le premier jour de vie de ce contrat et ce jusqu’à son premier anniversaire.
Si l’exercice semble simple, il faut tout de même faire très attention, car la dénonciation d’un contrat d’assurance emprunteur ne peut être réalisée que si les conditions du nouveau contrat apportent le même niveau de garantie à la banque qui finance votre projet. Sans le respect de ce fameux niveau de garanties contractuelles, votre banque pourrait être en position de refuser la délégation d’assurance et par conséquent, vous auriez dépensé du temps et de l’énergie pour rien.
Cette loi vient poser un nouveau cadre dans la gestion de l’assurance de votre crédit immobilier, notamment sur l’obligation de votre banque prêteuse d’étudier votre demande et d’y apporter une réponse légitime, faute de quoi elle pourrait se voir attribuer une sanction administrative.
Comment utiliser cette loi à son avantage ?
Si la loi Hamon permet d’apporter de la flexibilité dans la gestion de votre contrat d’assurance de crédit, elle apporte une difficulté dans le cadre de sa mise en place. N’étant pas vraiment rompu à l’exercice, il est important de bien vous faire conseiller.
Quelles sont les étapes importantes dans la démarche de délégation d’assurance ?
Les plus importantes sont les étapes liées au délais légaux, notamment sur la transmission des informations à votre banque, sa réponse mais aussi (parce que la réponse n’est pas une fin en soi) dans la transmission papier de votre lettre de résiliation dans un délai de deux mois au moins avant la date anniversaire de votre contrat.
Le reste du travail sera surtout désormais à la main de la personne vous apportant conseil et accompagnement, notamment sur l’analyse des conditions de prêts, les conditions d’assurance souhaitées etc.
Une fois que le cadre de base de ce dispositif légal est intégré, il est important que vous compreniez ce que la loi Hamon change également votre démarche et votre compréhension de l’opération que vous êtes en train de mener, à savoir:
- La loi Hamon impose aux organismes contactés de communiquer un taux d’assurance globalisé: il s’agira alors du taux annuel effectif d’assurance. Ce taux sera exprimé de la même manière qu’un taux d’emprunt immobilier et sera donc plus facilement comparable.
- Le texte de loi prévoit également la mise en circulation d’une fiche récapitulative des garanties apportées par chaque contrat d’assurance emprunteur, ce qui rendra également plus simple la tâche de comparaison de différentes offres.
- Point très important également, mais qui facilitera votre choix final, la loi Hamon vous permet de bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de votre contrat d’assurance. Par la même occasion, vous bénéficiez donc de toutes les informations nécessaires pour bien avancer sur votre projet.
Vous l’avez compris, le cadre de la loi Hamon vous permet de gérer votre contrat d’assurance emprunteur dès les premiers instants de votre crédit, et ainsi d’optimiser dès le départ vos conditions globales de financement.
Mais la loi Hamon peut également être complétée par la loi Bourquin, qui vous permet quant à elle, de gérer l’assurance de votre prêt une fois passée la première année de vie de votre engagement contractuel.
3. La loi Bourquin
Ce texte de loi, adopté en 2017, découle directement du cadre plus global de la loi Sapin 2, qui vous permet d’élargir encore plus les conditions de résiliation de votre contrat de prêt immobilier.
Que dit concrètement ce texte de loi ? Tout simplement que vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance emprunteur après la première année de votre contrat, et ce à chaque date anniversaire jusqu’à la fin de votre crédit.
Quel est l’intérêt de la loi Bourquin ?
Là où le texte de loi Hamon vous permet de bénéficier de conditions de changement de contrat d’assurance dans les douze premiers mois de la vie de votre crédit, la loi Bourquin vous permet de faire jouer la concurrence tout au long de votre crédit. Vous vous permettez donc de pouvoir optimiser vos conditions d’assurance emprunteur au grès de votre vie et surtout au grès de votre situation personnelle.
De même que pour le cadre de la loi Hamon, la mise en place de l’avantage apporté par la loi Bourquin se porte sur les points suivants:
- Recherche d’un contrat réunissant tous les critères de couvertures et étant susceptible d’être validé par votre banque comme équivalent à l’existant.
- Transmission des documents à votre banque.
- Votre banque, comme dans le cadre de la loi Hamon, est tenue d’en accuser réception et vous apporter une réponse dans un délai raisonnable.
- Obtention de l’accord de votre banque.
- Résiliation de votre contrat existant au profit de votre nouveau contrat.
Encore une fois, il est très facile aujourd’hui de dénoncer un contrat d’assurance emprunteur, en revanche il est assez délicat de trouver de bons contrats permettant de couvrir l’ensemble des garanties proposées par votre contrat existant. Là encore, il est important de vous faire bien conseiller et accompagner par un professionnel.
Conclusion
Les deux textes de lois vous permettent donc, via l’exercice de la délégation d’assurance, de faire jouer la concurrence sur la couverture de votre assurance ainsi que sur les clauses de ce contrat.
Pour rappel, la principale différence entre les deux textes de loi se situe au niveau de la période à laquelle l’intervention sur l’assurance sera faite, dans les douze premiers mois pour la loi Hamon et à chaque date anniversaire pour la loi Bourquin.
En ce qui concerne la loi Bourquin, il faudra rester vigilant à bien respecter les délais légaux de deux mois nécessaires à chaque résiliation de contrat. L’objectif de ce genre d’opération est de réellement optimiser le coût de l’assurance de votre crédit, il est important de bien garder en tête que ceci ne doit pas constituer votre seule motivation. L’assurance de ce genre de crédit intervenant souvent comme une option de prévoyance dans l’acquisition immobilière et la protection du conjoint ou de la famille, il faut garder en tête de ne pas vouloir aller trop loin dans l’économie de masse.
Dans toutes situations, nous vous accompagnons dans les démarches.
