La loi Pinel est une mesure de l’État entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Ce dispositif fiscal a pour but de favoriser l’investissement locatif des particuliers dans l’immobilier neuf par le biais d’une réduction d’impôts dans des agglomérations où la demande locative de logements est supérieure à l’offre.
En contrepartie de cet investissement immobilier, l’État fait bénéficier au particulier investisseur d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est de 2% par an de la valeur de l’investissement (y compris frais de notaire) pendant 9 ans puis de 1% pendant 3 ans. La loi Pinel permet donc à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement immobilier sur 12 ans.
La loi Pinel doit s’arrêter au 31 décembre 2021 (signature de l’acte notarié) mais des discussions gouvernementales sont en cours et une reconduction est envisagée.
En effet, les premières informations indiquent une reconduction dans les mêmes conditions pour 2022.
A partir de 2023, ces taux de réduction resteront inchangés pour les logements neufs qui respecteront un niveau de performance énergétique supérieur à la réglementation. Les conditions seront fixées par décret.
Le cas échéant les taux de réductions seraient minorés. Ainsi les réductions passeraient en 2023 :
- de 12% à 10,5% pour un engagement de 6 ans
- de 18% à 15% pour un engagement de 9 ans
- de 21% à 17,5% pour un engagement de 12 ans
Et en 2024 :
- de 10,5% à 9% pour un engagement de 6 ans
- de 15% à 12% pour un engagement de 9 ans
- de 17,5% à 14% pour un engagement de 12 ans
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